I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.20 Versions de la disposition

2009-05-15

7.20. Le fait qu’un transfert de bien donne lieu à un montant d’un avantage n’empêche pas que le transfert puisse constituer un don à un donataire reconnu, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

a)  le montant de cet avantage n’excède pas 80% de la juste valeur marchande du bien transféré;

b)  le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué avec l’intention de faire un don.

2009, c. 5, a. 23.